Lors du conseil des ministres du 24 août, la ministre des Affaires Étrangères et le Garde des sceaux ont présenté un projet de loi visant l’approbation d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Sénégal.
“Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne”. On comprend que la lutte antiterroriste a amené à prendre un tel accord.
La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales. Elle renforce l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale en organisant et facilitant la transmission des demandes entre les parties, notamment par la transmission dématérialisée entre autorités judiciaires en cas d’urgence.
La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
Ces textes viennent ainsi compléter notre tissu conventionnel avec le Sénégal dans le domaine judiciaire.
