Après pratiquement quatre heures d’attente dans l’enceinte de la plus haute juridiction qui devait se prononcer sur les trois recours introduits par la coalition Yewwi Askan Wi, les résultats sont finalement sortis.
Les sept sages du Conseil Constitutionnel confirment la décision du ministère de l’intérieur qui, à travers la direction générale des élections, avait rejeté la liste des suppléants de la liste proportionnelle de Benno Bokk Yakaar et celle des titulaires de la liste proportionnelle de la coalition Yewwi Askan Wi. En effet, le premier recours portait sur l’arrêt du ministère de l’intérieur, le deuxième sur l’excès de parrains de la coalition Benno Bokk Yakaar et le non-respect de la parité dans la liste de la même coalition.
Une situation inédite selon Déthié Fall, le mandataire national de la coalition Yewwi Askan Wi qui donne rendez-vous prochainement pour la conduite à tenir après concertation des leaders.
Considérant que les mandataires de la coalition YEWWI ASKAN WI et de LA GRANDE COALITION WALLU SENEGAL soutiennent que le mandataire de la coalition BENNO BOKK YAAKAAR a déposé 55.328 parrains en lieu et place du maximum requis qui est de 55327 parrains et a, de ce fait, violé les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 149 du Code électoral qui prévoient une «indication obligatoire » sanctionnée par l’irrecevabilité du dossier de déclaration de candidatures, conformément à l’article L178 du Code électoral aux décisions du Conseil constitutionnel des 13 et 20 janvier 2019;
- Considérant que, selon l’article L, 149 du Code électoral, pour présenter valablement une liste de candidats, les partis politiques légalement constitués, les conditions de partis politiques légalement constitués et les entités regroupant des personnes indépendantes doivent recueillir la signature de 0, 5 % au minimum et 0, 8% au maximum des électeurs inscrits au fichier général,
- Considérant, par ailleurs, qu’aux termes de l’article L.57, alinéa 13 du Code électoral : « les dispositions pratiques du contrôle sont fixées par l’autorité ou la structure chargée de la réception des dossiers de candidature»;
- Considérant qu’en fixant un nombre maximum de parrains, le législateur entend garantir les droits de tous les partis politiques, coalitions de partis politiques et entités regroupant des personnes indépendantes;
- Considérant, s’agissant des élections législatives du 31 juillet 2022, que le Ministre chargé des élections a mis en place, par arrêté n° 8527 du 27 avril 2022, un dispositif de contrôle des listes de parrainages qui ne p:end pas en compte le surplus, lorsque le nombre de parrains déposés dépasse le maximum prévu par la loi;
- Considérant, dès lors, que le surplus d’un parrain relevé sur le nombre de parrains déposé par la coalition BENNO BOKK YAAKAAR lors du dépôt des dossiers de candidatures, n’était plus effectif au moment du contrôle: qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté,
